Notez bien que:

La lettre et la "proposition d'arrangement" de M. Brélaz
ne change strictement rien à la situation
des commerçants qui ont recouru contre la taxe.

Notre avocate a déposé, en notre nom, un recours pour les années où nous avons été taxés (2007, 2008, 2009).

Celui-ci a un effet suspensif et aucune procédure
de poursuite ne peut être engagée contre
les commerçants qui maintiennent leur opposition.