SYNTHÈSE DES RAISONS QUI MOTIVENT L’OPPOSITION DES PETIONNAIRES AU PROJET CITY MANAGEMENT

La question du système de taxation

Le système de taxation est inique puisque :

  • Il est dégressif et favorise les grandes surfaces : l’échelle de taxation allant de fr.-240.- pour un poste de travail pour les petits commerces à Fr.- 177.- pour un commerce de 80 employés et est pratiquement linéaire au-delà de ce nombre.
  • Il taxe l’emploi.
  • Il taxe les bénévoles (malgré les déclarations publiques de M. Brélaz)
  • Il porte sur les emplois liés à la vente mais ne permet pas aux contribuables de déduire la part de travail liée à la production.
  • Il est fondé sur le principe de la « contrepartie » (charge de préférence) mais ne contient aucun élément permettant de garantir cette « contrepartie ».
  • Il prévoit qu’une partie des sommes prélevées chez les commerçants servira à financer la venue de nouvelles enseignes à Lausanne.
  • Il ne prévoit de taxer que les commerçants et non l’ensemble des acteurs économiques qui bénéficieraient d’un développement de la ville.

La question de la représentativité et de la communication

Les auteurs du projet se sont présentés comme représentatif des milieux commerçants et associatifs or :

Ils n’ont effectué aucune consultation sur les besoins des commerçants.

Ils ne se sont informés qu’eux-mêmes puisque :

  • Ils reconnaissent que la grande majorité des commerçants ne sont pas membres de leurs associations et qu’eux-mêmes vivent une désaffectation de leurs membres.
  • Ils ont admis que les membres des associations de commerçants qu’ils représentaient (association de restaurateurs (Gastro-Lausanne), association des Boulangers-Patissiers, association des magasin de sport (ASMAS)) n’ont pas été informées et encore moins consultées.
  • Ils n’ont pas informé et encore moins consulté les associations corporatives liés à la vente (pharmacien, opticien, kiosques indépendants, boulangers pâtissiers, etc). De même les sociétés de développement – qui devraient servir de relais aux projets dans les quartiers – n’ont pas été informées, et encore moins consultées.
  • Ils n’ont pas informé et encore moins consulté les associations de commerçants non membres de l’ACL..

De plus :

  • A aucun moment les auteurs n’ont mis en place un processus de consultation et de validation du bien fondé de leur projet.
  • A aucun moment – au mépris des règles les plus élémentaires de la communication - ils n’ont vérifié que les principaux concernés, à savoir les commerçants lausannois, aient pris connaissance du projet.

Enfin, relevons que les commerçants sont taxés rétroactivement au 1er mai, or jusqu’à aujourd’hui pas le moindre document ne leur ai parvenu leur expliquant le projet et leur rôle dans le cadre de celui-ci. De plus, au cours de ces derniers 7 mois, la Fondation ne leur a fait parvenir aucun courrier leur faisant part d’actions en leur faveur.

Le principe de City management

En règle générale, l’élaboration d’une action de type City management est le résultat d’une réflexion pluridisciplinaire menée par des professionnels aux compétences diverses – géographe, urbaniste, sociologue, économiste – qui font un bilan détaillé des atouts et des problèmes de la ville.

Et c’est seulement à partir d’une enquête faite auprès des différents acteurs de la cité qu’est élaborée une stratégie de revitalisation des centres-villes portant aussi bien sur une revalorisation de son architecture, de ses espaces publics qu’un soutien aux principes d’un commerce apportant de la diversité par rapport à la standardisation de l’offre développée par les grandes surfaces.

En effet, « A une époque où les grandes surfaces prennent leur essor, les centres-villes permettent des expériences d’achat différentes par l’ambiance, le cachet, l’architecture, la végétation et les rencontres sociales de tels milieux » (Fondation Rues principales - la diversité idéale – City management au Canada).

Or, non seulement les auteurs du projet n’ont effectué aucune enquête sérieuse sur l’origine des difficultés rencontrées et s’appuient sur des statistiques globales, sans autre forme d’analyse ; mais en plus, leur volonté de transformer Lausanne en « centre commercial à ciel ouvert » est en opposition totale avec le principe même des pratiques de City management auxquels ils se réfèrent.

Enfin, les auteurs ont fait de nombreuses comparaisons avec d’autres villes pratiquant le City management omettant à chaque fois de préciser que :

  • Aucune commune n’a mis entre les mains d’un groupement privé la question de sa revalorisation. À plus forte raison, comme dans le cas présent, quand ces privés ont des intérêts personnels sur la question. (Economie/Lausannoise (4/06)  - la quasi-totalité des City management dans le monde est entièrement gérée par les autorités).

  • Aucune ville ne pratique une taxation non volontaire des commerçants.

Car, comme le souligne lui-même, le City manager nommé pour Lausanne dans la revue de Lausanne Tourisme (Lausanne image, été 2007, no 59)

« Le système du city management se fonde sur des relations de confiance, l’engagement et l’esprit de collaboration ». 

Le contenu du projet

Le principe d’animation majeure.

Le projet prévoit des animations dites « majeures » qui existent depuis plusieurs années mais  les auteurs du projet n’ont, jusqu’à présent, fait aucune évaluation d’impact sérieuse de l’effet de ces animations sur le commerce.

Or, la majorité des commerçants pourront vous l’affirmer, l’existence de ce type d’animation a pour effet de vider les commerces (à l’exception des grandes surfaces et de quelques commerces) de leur clientèle selon une règle simple : les gens se rendent à la manifestation pour participer à la manifestation et non pour aller faire leur achat dans les commerces avoisinant la manifestation. Très concrètement, les commerces du centre situé en dehors du périmètre Palud-Louve-St.-François ont vu leur situation se détériorer depuis le lancement des grandes animations de Noël.

Ainsi, il est important de connaître précisément les bénéficiaires des manifestations dites majeures déjà existantes :

-         Halloween (fête à laquelle même les grandes surfaces ne croient plus)

-         Bd.-Fil (qui possède ses propres offres de restauration)

-         Fête de Noël (avec les chalets loués à des commerçants extérieurs à la ville et des horaires d’ouverture auxquels ne peuvent prétendre les commerçants)

-         Une quatrième animation dont on attend toujours le descriptif….

Le portail pro actif 

Une partie du projet prévoit de favoriser la venue de nouvelles enseignes sur Lausanne. En d’autres termes le projet prévoit que les commerçants eux-mêmes financent la venue de concurrents ce qui nous semble pour le moins contestable.

Les animations secondaires

Il a beaucoup été fait état d’animations secondaires, mais à aucun moment nous n’avons pu prendre connaissance d’un descriptif clair de ces manifestations pas plus qu’elles ne semblent avoir été l’objet d’un budget et d’un calendrier. De plus, aucun protocole d’évaluation un tant soit peu sérieux n’existe. Le seul projet d’évaluation dont nous avons eu connaissance porte sur une donnée privée, le chiffre d’affaire (communiqué de la ville de Lausanne du 25.05.07 ; Lausanne Cités 31.05.07) alors que tout commerçant sait que la notion de chiffre d’affaire n’est en rien significative en dehors de la connaissance de ses marges.

Les animations à charge des commerçants

La particularité du projet est de prévoir qu’une partie de la somme sera mise en réserve pour les commerçants pouvant s’organiser afin de mener à bien une manifestation leur permettant de valoriser leur commerce.

Or une telle ambition impose aux commerçants de s’associer ce qui constitue une violation de la liberté d’association et fait montre d’une méconnaissance du terrain.

  • l’hétérogénéité des commerces ne permet pas de trouver un dénominateur commun pour des manifestations à but mercantile et le principe du projet va forcément créer des problèmes de rivalités. (Quel lien entre un vendeur de produits indiens et un spécialiste de machine de bureau ?)
  • la mise en place et l’organisation de manifestations représentent une surcharge de travail pour les commerçants – que la plupart ne peuvent assumer.
  • Ce projet va à l’encontre du principe de « sponsoring » volontaire, qui traditionnellement lie les milieux associatifs et les commerçants.
  • Les commerces à enseigne spécialisée ne peuvent bénéficier d’animation.
  • Les animations ponctuelles ne produisent pas de bénéfice à long terme pour les commerçants.
  • Les animations à but strictement mercantile vont à l’encontre du bon fonctionnement des commerces de proximités qui travaillent avec des clients, des habitués et sont d’abord des lieux de convivialité, de lien social.
  • L’étude de la répartition géographique des commerces et des types d’enseignes met en évidence que seule une infime partie de commerces peuvent espérer trouver un intérêt dans ce projet. En d’autres termes, beaucoup seront mis à contribution pour l’intérêt de quelques-uns.

En conclusion

For de ces constats, que nous avons transmis à M. Brélaz, nous avons fait  deux demandes pour lesquelles nous n’avons pas reçu de réponse.

  1. une étude d’impact des manifestations majeures se déroulant depuis plusieurs années (Halloween, Fêtes de Noël, Bd. Fil) pour le centre ville soit organisée par un organisme n’ayant pas d’intérêts personnels dans le projet.

  1. une évaluation - à priori - de ce projet soit organisée par un organisme neutre (par exemple un institut universitaire habilité à ce type d’étude).

Nous espérons qu’à l’occasion de l’examen de cette pétition, la demande des pétitionnaires de suspendre le règlement qui leur est imposé sera entendue et que les autorités compétentes seront en mesure de se donner les moyens développer une approche qui soit bénéfique à l’ensemble de la ville et aux commerçants en particulier.

Lausanne, le 16 novembre 2007