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L’Association «Super City management NON MERCI!»
a été fondée le lundi 2 juillet 2007 à la Brasserie du Lausanne-Moudon.

Elle a lancé une pétition contre le projet de City Management qui a été signée par 1100 commerces lausannois et déposée le 9 juillet 2007.

Elle a pour objectif la défense des intérêts des commerçants lausannois dans leurs rapports avec les autorités de la Ville de Lausanne et face aux décisions prises par ces dernières.

En particulier, l'Association a pour but de défendre les intérêts des commerçants lausannois soumis à la taxe City Management. Elle leur permet d'être inclus dans les démarches juridiques collectives qu'elle est amenée à faire.

Elle souhaite également, par son action, permettre l’émulation d’une véritable réflexion autour des enjeux du développement urbain.

STATUTS

Article 1 Nom et siège
Sous le nom "Super City management - NON MERCI ! " est créée une Association à but non lucratif, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Son siège est à Lausanne.

Article 2 Buts
L'Association poursuit les buts suivants:

La défense des intérêts des commerçants lausannois dans leurs rapports avec les autorités de la ville de Lausanne et face aux décision prises par ces dernières.
En particulier, l’Association a pour but de défendre les intérêts des commerçants lausannois soumis à la taxe City management.
Elle peut pour ce faire :

  • conduire toute action juridique dans le but de faire prévaloir les droits de ses membres qui en ont personnellement exprimé l’accord.

  • tenir des conférences de presse ou faire appel à tous moyens d’expression publique permettant de faire entendre le point de vue de ses membres dans le cadre de leur rapport avec les autorités de la ville de Lausanne.

  • offrir un service d’aide rédactionnelle aux personnes désireuses de faire valoir leurs droits face à une décision portant atteinte à leur intérêt commercial.

Article 3 : Moyen
Les moyens d’actions sont des recours de type individuel, des recours de type collectif et toute action ou mise en oeuvre concourant aux buts de l’association.

Article 4: Membres
Est membre de l'Association toute personne physique ou morale propriétaire d’un commerce à Lausanne, acceptée par le Comité, reconnaissant l'autorité des statuts et des buts de l'Association et ayant versé sa cotisation.

Article 5: Ressources de l'Association et cotisations
Les ressources de l'Association sont constituées par les cotisations, les dons, les subventions, les bénéfices de fêtes, spectacles et manifestations.
La cotisation annuelle de base est de Fr. 40.-- francs.
La cotisation de soutien est de Fr. 100.-- francs et plus.

Article 6 : Répartition des ressources
Les ressources de l’Association seront affectées en priorités aux paiement des frais relatifs aux actions juridiques intentées avec l’aval de l’Association.

Des ressources de l’Association peuvent être utilisées pour des actions diverses dans la mesure où ces actions concourent aux buts de l’Association et n’affectent pas les réserves nécessaires aux paiements des frais liés aux actions juridiques.

Article 7 : Organes
Les organes de l'Association sont l'Assemblée générale, le Comité, le Président et les Vérificateurs des comptes.

Article 8: Assemblée générale
Elle se réunit autant de fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an. Le Comité convoque l'Assemblée générale ordinaire par convocation écrite 15 jours à l'avance. Un cinquième des membres suffit pour exiger la convocation d'une Assemblée générale extraordinaire.
L'Assemblée générale a pour tâche d'élire ou de révoquer le Comité, le Président et les Vérificateurs des comptes; de discuter et approuver les rapports d'activité; de discuter et approuver les comptes; d'accepter et réviser les statuts; de ratifier les adhésions, démissions ou exclusions.
L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présents.
En cas de dissolution, la convocation doit mentionner explicitement ce point à l'ordre du jour. La majorité des 2/3 des membres présents est nécessaire. L'Assemblée générale statue dans ce cas également sur l'attribution des actifs de l'Association.

Article 9: Comité et Président
Le Comité est composé de 4 membres élus par l'Assemblée générale et du Président, qui s'organisent eux-mêmes. Ils sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.
Le Comité a pour tâches de réaliser les buts de l'Association; de convoquer l'Assemblée générale; de rendre compte de ses activités et de sa gestion financière; de représenter l'Association devant des tiers.
Le Président a pour tâche de représenter l'Association auprès des tiers.

Article 10: Engagement de l'Association
L'Association est régulièrement engagée par la signature conjointe de 2 membres du Comité.

Article 11: Responsabilités des membres
Toute forme de responsabilité personnelle des membres est exclue.

Article 12 :Disposition en cas de dissolution
L’Association peut-être dissoute selon la procédure prévue à l’article 8. En cas de dissolution sa fortune sera mise à disposition d’une association poursuivant des buts similaires au sien ou à défaut à une ONG, association, coopérative oeuvrant pour le commerce équitable.

Article 13: Dispositions finales
Pour le surplus, les articles 60 et suivants du Code civil suisse sont applicables.

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive tenue le 2 juillet 2007 au Lausanne-Moudon. Ils ont été modifiés lors de la séance du comité du 10 octobre 2007 et ratifiés lors de l’Assemblée générale extraordinaire tenue à la Brasserie Le Vaudois, le 21 novembre 2007

Les membres du Comité élu lors de l’Assemblée constitutive:

1. Mme Babette Morand
2. Mme Nicole Lieber
3. M. Bodo Schmidt – caissier
4. Mme Emmanuelle Diebold

Vérificateurs des comptes :
M. René Schaller M. Jean-Michel Buxcel

et a été élue comme Présidente:
Mme Muriel Testuz

 

Vous pouvez également télécharger les statuts sur notre page
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Association "Super City management – NON MERCI !"
Pont-Bessières 1
1005 Lausanne

CCP 17 - 766 784 - 2

Téléphone: 079 369 39 78
l'après-midi

info@supercitymanagement-nonmerci.ch