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STRATÉGIE D’ACTION JURIDIQUE
Association Super City management – NON MERCI !

 

Nous avons obtenu l’abrogation du règlement City management dès 2010, mais l’affaire est loin d’être close. Nos recours contre les taxes de 2007, 2008 et 2009 n’ont toujours pas été traités. Nous estimons à 800'000.- Francs la somme bloquée par l’ensemble des commerçants au cours de ces trois années de conflit.

Notre avocate continue à suivre le dossier juridique, mais, malgré ses interventions n’a pas réussi à obtenir de décisions. Pour les commerçants qui ne désirent pas devoir payer les intérêts sur le montant des factures bloquées en cas d’échec de notre opposition juridique, nous avons mis à disposition dans notre rubrique Télechargements un modèle de lettre.

Cette lettre vous permettra d’obtenir auprès de l’autorité de taxation une facture concernant les taxes dues tout en maintenant votre opposition. Si nous venions à être victorieux, vous conserveriez la possibilité de vous faire rembourser, par la ville, la somme versée.

L’Association a lancé son recours collectif à la fin 2007 contre la taxe City management de 2007. Elle y a joint 269 taxations individuelles mais tous les membres – soit près de 450 - ayant été taxés normalement ont pu être inclus dans ce recours et bénéficient de l’effet suspensif.
voir la lettre de l'administration des finances suite à l'intervention de notre avocate

Le recours collectif a été reconduit en 2008 et 2009 en y incluant de nombreux nouveaux membres.

SI VOUS AVEZ LE MOINDRE DOUTE SUR VOTRE SITUATION N’HÉSITEZ PAS A TÉLÉPHONER:  078 638 32 52 (l'après-midi)

Dès que nous connaîtrons la décision de l’autorité communale sur notre recours, nous vous ferons part de la suite des démarches.

Pour mémoire :
Les membres de l’Association ne sont pas tenus personnellement pour responsables des frais engagés par l’Association.
L’Association répond de ses dettes sur la fortune sociale constituées par les cotisations. Donc toute cotisation de soutien est bienvenue, car plus nous aurons de réserve financière plus nous pourrons aller loin dans la procédure et augmenterons ainsi nos chances de gagner!


Association « Super City management – NON MERCI ! »
Pont-Bessières 1 - 1005 Lausanne

Téléphone: 079 369 39 78
l'après-midi

CCP 17 - 766 784 - 2

info@supercitymanagement-nonmerci.ch